Cadre contractuel

Conditions générales de vente

En vigueur au 17 septembre 2026. Prestataire : HIBA SAMY, enseigne Battaglia BTP, Entrepreneur individuel, personne physique, SIRET 94429122800012, 9 rue Philippe de Dangeau, 78000 Versailles, France. Pas de personne morale, pas de capital social.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des formules d’information liée aux métiers du bâtiment proposées sur le site : Essentiel (35 € TTC), Signature (68 € TTC), Chantier (135 € TTC). Chaque formule correspond à une prestation de services définie sur la page de l’offre. Devise : euro (EUR), prix TTC.

2. Commande et paiement

La commande est conclue lorsque le paiement est confirmé par Stripe. Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Moyens acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires et tout moyen proposé par Stripe sur la page de règlement. Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement ». Battaglia BTP ne stocke, ne transmet ni ne voit les données de carte (PCI-DSS, traitement Stripe).

3. Exécution de la prestation

Après paiement, Battaglia BTP contacte le client par e-mail pour cadrer la mission dans le délai de la formule (48 heures ouvrées, 24 heures ouvrées ou le jour même). La prestation est une information / assistance à distance : Battaglia BTP ne garantit pas la disponibilité d’un artisan ou prestataire tiers, ni le résultat d’un chantier. Les frais de tiers (artisans, matériaux, études) restent à la charge du client sauf accord écrit. Aucune livraison de bien physique n’est effectuée, aucun frais de port n’est facturé. Zone d’intervention : France et Union européenne. Les demandes illégales sont refusées et remboursées.

4. Droit de rétractation et remboursement

Le client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (art. L. 221-18 et s.). Au règlement, il demande expressément l’exécution dès le paiement (délais 48 heures ouvrées / 24 heures ouvrées / jour même) et renonce à la rétractation pour la partie déjà pleinement exécutée (art. L. 221-28). La partie non exécutée reste remboursable au prorata. Un formulaire type figure dans la politique de remboursement. Demande : contact@battaglia-ei.com.

5. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, un brief exploitable, et reste joignable. Battaglia BTP ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’exécution liée à un brief incomplet, à une indisponibilité du client ou à un refus de prestataire tiers.

6. Responsabilité

Battaglia BTP agit en qualité d’informateur et d’accompagnateur. Les artisans et prestataires tiers restent seuls responsables de leurs propres services. La responsabilité de Battaglia BTP est limitée au montant de la formule réglée, hors dol ou faute lourde. L’information fournie ne constitue pas une maîtrise d’œuvre, un diagnostic technique réglementé ni une garantie de résultat de chantier.

7. Données personnelles

Les données collectées au règlement (identité, contact, brief, paiement) servent à exécuter la commande et à émettre le reçu. Voir la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, le client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à contact@battaglia-ei.com. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L. 611-1 et R. 612-1). Les coordonnées du médiateur auquel Battaglia BTP adhère sont communiquées sur demande écrite et publiées sur cette page dès adhésion. Liste des organismes de règlement extrajudiciaire : consumer-redress.ec.europa.eu. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.

9. Restrictions

Les formules sont réservées aux personnes majeures. Battaglia BTP refuse toute demande illégale, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; le cas échéant, le prix de la formule est remboursé. Aucun essai gratuit, code promo, remise automatique ni période d’essai n’est proposé. Battaglia BTP ne vend pas de biens physiques et n’assure aucune expédition.